La CNCC publie un avis technique relatif à l’attestation établie par le commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 511-6 3 bis et R. 511-2-1-3 du code monétaire et financier relatifs aux prêts interentreprises.

L'avis présente les disposions légales et réglementaires relatives aux prêts interentreprises ainsi que les travaux du commissaire aux comptes relatifs à l'attestation à établir. Cette dernière doit comporter les informations suivantes...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : (...)