En cas de certification fautive des comptes par un commissaire aux comptes pendant plusieurs exercices, chaque certification constitue un fait dommageable et fait courir un nouveau délai de prescription de l'action en responsabilité contre le CAC.

Une société prend, à compter de 2006, l'engagement de racheter des roulottes qu'elle a vendues puis prises en location. Après sa mise en liquidation judiciaire, son liquidateur reproche au commissaire aux comptes de la société d'avoir certifié...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)