La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux SA et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC d’octroyer des prêts à court terme à certaines entreprises.

L'objectif de la mesure est de procurer un financement alternatif à celui fourni par les établissements de crédit aux petites entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Afin d'assurer la transparence du dispositif, le montant des...© 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)