Le gouvernement a confirmé sa volonté d’intégrer dans le PACTE la proposition portée par l'IGF de supprimer les commissaires aux comptes dans les petites entreprises. Les sénateurs Catherine Deroche et Olivier Paccaud ont réagi à cette annonce par des questions écrites adressées au ministre Bruno Le Maire.
Le travail de conviction pour alléger le PACTE de sa proposition de relever les seuils d’audit légal au niveau européen, a commencé au Sénat. Par des questions écrites au gouvernement, les parlementaires Catherine Deroche et Olivier Paccaud ont souhaité attirer l’attention du ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire sur les conséquences négatives que cette mesure aurait d’une part, sur la profession du chiffre et d’autre part, sur les entreprises et l’économie en général.
Le Sénateur Olivier Paccaud a ainsi évoqué un « effet systémique considérable sur l'ensemble de l'exercice professionnel » par la suppression d’au moins 80 % des mandats de commissariat aux comptes, soit 40 % des honoraires, avec plusieurs milliers d’emplois à la clé.
Catherine Deroche a de son côté mis l’accent sur l’impact économique qu’aurait selon elle le rehaussement des seuils d’audit légal tel qu’envisagé par Bercy. Cette mesure « supprimerait la présence du commissaire aux comptes dans plus de 150 000 entreprises, les privant ainsi de la confiance apportée par celui-ci » a souligné la sénatrice, avant de poursuivre : « une telle proposition aboutirait non pas à alléger les procédures des petites entreprises, mais bien au contraire à fragiliser ces dernières, alors privées du contrôle de leur santé financière. »
Lutte contre la fraude et le blanchiment, révélation des faits délictueux, prévention des entreprises en difficultés et des litiges… les auditeurs légaux participent d’une mission d’intérêt général dans les PME selon Catherine Deroche qui évoque « un outil de prévention, un outil de croissance et de projection. » Les commissaires aux comptes jouent également un rôle dans le financement des entreprises pour rassurer les banques et les investisseurs.
La sénatrice du Maine-et-Loire a dans un dernier temps invité le ministre Bruno Le Maire à prendre en considération la particularité du tissu économique français « majoritairement formé par des petites et moyennes entreprises » qui justifie de son point de vue « des seuils d'intervention plus faibles » des auditeurs légaux.
Hugues Robert
