La tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat soumis à la procédure des conventions réglementées.

La Commission des études juridiques de la CNCC précise qu'un article de la réforme du droit des obligations dispose qu'au terme d'un CDD, il est reconduit par tacite reconduction avec les mêmes effets qu'un renouvellement de contrat.La...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)