Le H3C se prononce sur l’applicabilité de son avis n° 2017-02 aux services autres que la certification des comptes fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes aux EIP.

Il estime que la conclusion exprimée dans son avis n° 2017-02, selon laquelle l'article L. 822-11-2 du code de commerce "ne trouve pas à s'appliquer aux services fournis par le commissaire aux comptes de l'entité en application de dispositions nationales qui lui en confient expressément et exclusivement la réalisation [, et qu'il] en est de même des services qui sont expressément et exclusivement confiés au commissaire aux comptes de l'entité par des dispositions du droit de l'Union européenne qui ont un effet direct en droit national" s'applique également aux SACC fournis par les membres du réseau du commissaire aux comptes (...)