La CNCC publie une nouvelle version de la note d’information IV prenant en compte la loi du 9 décembre 2016 relative à l’absence d’obligation de désigner un commissaire à la transformation lorsqu’une société qui a un commissaire aux comptes, se transforme en société par actions.

L'objectif de cette note d'information est de résumer les caractéristiques essentielles, susceptibles d'intéresser les commissaires aux comptes, afférentes aux opérations de transformation de sociétés et de regrouper les éléments constitutifs de la doctrine de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à ces opérations.La CNCC y joint un tableau des outils relatifs (...)