La CNCC apporte des précisions sur l'applicabilité de la déclaration de performance extra-financière aux UMG, SGAM et SGAPS.
La Commission des études juridiques de la CNCC considère que le dispositif de déclaration de performance extra-financière (DPEF) n'est pas applicable aux - unions mutualistes de groupe (UMG) - sociétés de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) - sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS). © 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesDéclaration de performance extra-financière - Unions mutualistes de groupe - Sociétés de groupe d’assurance mutuelle - Sociétés de groupe assurantiel de protection sociale - Entités soumises au dispositif de la déclaration de performance extra-financière (non) - EJ 2018-82 - Cliquer (...)
