A la suite de l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC annonce la création de l’association Soutien CAC.

Celle-ci a pour objectifs de : - collecter des informations pertinentes relatives aux situations des commissaires aux comptes touchés par le relèvement des seuils d’audit légal sur le territoire français - de mettre à disposition des membres de l’association des informations afin qu’ils puissent, le cas échéant, avec le concours de leur avocat, préparer dans le meilleures conditions leurs demandes d’indemnisation - de constituer des premières jurisprudences, à l’occasion des demandes faites par les professionnels les plus vulnérables et touchés par la loi Pacte.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesCréation de l’Association "Soutien CAC" pour (...)