L’Union européenne a publié, le 13 juin 2014, le règlement n° 634/2014 portant adoption de l'interprétation IFRIC 21 "Taxes".

L'interprétation IFRIC 21 "Taxes" a pour objectif de fournir des indications sur le traitement comptable des taxes relevant de la norme IAS 37, qui avait conduit à des pratiques divergentes, et d'améliorer la comparabilité des états financiers pour leurs utilisateurs. Elle précise que le fait générateur de l’obligation créant un passif au titre d'une taxe résulte de l'exercice de l’activité qui rend la taxe exigible, tel qu'il est prévu par la législation. Elle souligne également que la taxe est due à raison de la génération de revenus sur la période en cours et si l'assiette de la taxe est basée sur les revenus réalisés au cours de la période antérieure, le fait (...)