Suite à la publication par l'IASB ('International Accounting Standards Board), le 20 mai 2013, de l'interprétation 21 "Taxes de l'International" de l'IFRIC(Financial Reporting Interpretations Committee), la Commission européenne a publié un règlement portant adoption du texte.

L'application de la norme comptable internationale IAS 37 "Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels" a conduit à l'adoption de pratiques divergentes en ce qui concerne le moment où une entité comptabilise un passif au titre d'une taxe. L'objectif de l'interprétation IFRIC 21 est de fournir des indications sur le traitement comptable approprié des taxes relevant de la norme IAS 37 afin d'améliorer la comparabilité des états financiers pour leurs utilisateurs. La consultation du groupe d'experts technique (TEG) du Groupe (...)