La directive européenne 2013/50/UE du 22 octobre 2013 modifie la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Deux principales mesures ont pour but de réduire les charges administratives des émetteurs : La première est l’obligation de publier une information financière trimestrielle est supprimée. Les Etats membres pourront néanmoins prévoir une telle obligation lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - cette information ne constitue pas une charge financière disproportionnée, notamment pour les PME et les ETI ; - le contenu de l’information demandée doit être proportionné aux facteurs qui contribueront à la prise de décision (...)