L’EFRAG publie sa lettre de commentaires définitifs sur l’exposé-sondage "Comptes de report réglementaires" (ED/2013/5), publié par l’IASB le 25 avril 2013, visant à pallier l’absence de dispositions sur la réglementation tarifaire appliquée dans certains secteurs industriels, tels que les transports et les services publics.

L’IASB consulte dans ce texte sur l’opportunité d’élaborer une recommandation spécifique aux activités à tarifs réglementés, et, dans l’affirmative, cherche à déterminer quelles informations sur les conséquences de la réglementation tarifaire seraient les plus utiles pour les utilisateurs des états financiers. L’exposé sondage propose d’autoriser les entités qui comptabilisent actuellement les activités à tarifs réglementés conformément à leurs précédents (...)