Le règlement n° 1254/2012 de la Commission du 11 décembre 2012 a porté adoption de plusieurs normes comptables internationales dont la norme IFRS 10.

La norme IFRS 10, qui amende la norme IAS 27, présente un modèle unique de consolidation qui identifie le contrôle comme étant la base pour la consolidation de toutes sortes d'entités. La norme prévoit qu'un investisseur doit procéder, pour les besoins de l'établissement de ses comptes consolidés, à l'intégration globale de toutes les entités qu'il contrôle. L'exercice du contrôle par un investisseur sur une entité suppose la réunion des conditions suivantes :- l'investisseur doit détenir le pouvoir sur l'entité ;- l'investisseur doit avoir des droits ou être exposé à des rendements variables du fait de son implication dans cette entité ;- (...)