Dans une résolution législative approuvée le 10 mars 2010, le Parlement européen a décidé que les microsociétés, c'est-à-dire les entreprises dont le bilan total inférieur à 500 000 euros, le chiffre d'affaires net de moins d'1 million d'euros et l’effectif moyen de 10 employés au cours de l'exercice, pourraient être dispensées de l'obligation d'établir des comptes annuels grâce à une modification des règles comptables de l'Union européenne (UE). Toutefois, ces dérogations devront être accordées par les Etats membres de l'UE et les entreprises devront encore tenir des registres relatifs à leurs transactions commerciales et à leur situation financière. Enfin, le Parlement européen appelle également à une révision générale, en 2010, des 4ème et 7ème directives sur le droit des (...)