Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive relatives aux comptes annuels des micro-entités

Comptabilité internationale
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Le Comité économique et social européen (CESE) a publié son avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités. Dans son avis, le comité souligne la nécessité de répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. C’est pourquoi il soutient l’initiative de la Commission européenne qui souhaite exempter les micro-entités des obligations administratives et comptables, souvent onéreuses et excessives par rapport à la structure de ces entreprises. Pour le comité, cette initiative doit respecter les principes suivants: - force obligatoire : chaque État doit introduire des critères d’exemption pour les (...)

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