La Commission européenne a annoncé qu’elle avait pris des mesures pour garantir la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur dans dix Etats membres. Elle a notamment saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours contre la Belgique, l'Irlande, la Grèce et le Luxembourg, qui n'ont pas transposé en droit interne, dans le délai prescrit, l'intégralité de la directive la plus récente en matière de comptabilité (directive 2006/46/CEE). Elle adressera également un avis motivé au Royaume-Uni concernant l'absence de transposition de cette directive sur le territoire de Gibraltar. En outre, la Commission a adressé un avis motivé à la Grèce, à l'Espagne, à l'Italie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni pour défaut de transposition de la (...)
