Une proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises a été déposée au Sénat.

Elle poursuit l'objectif de permettre un meilleur contrôle des comptes des comités d'entreprises (CE), ses auteurs considérant que les CE doivent avoir la maitrise totale et libre des fonds leur étant versés mais que ceux-ci doivent être mieux contrôlés et soumis à plus de transparence.Le texte a fait l'objet d'un rapport de la Commission des affaires sociales qui a déposé le 2 octobre 2013 un texte remanié qui sera discuté en séance publique le 10 octobre 2013. Cet examen est joint à la proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises n° 724 (2011-2012).Le texte originel comportait trois dispositions :- la certification et la publication des comptes ;- l'encadrement (...)