La CNCC reconsidère sa position concernant la date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes.

La Commission des études juridique de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de savoir si la réduction du capital devait être comptabilisée au terme du délai d'opposition des créanciers ou dès la date de la décision de l'assemblée générale. Dans une précédente réponse, publiée en septembre 2011, la commission avait conclu qu’une opération de réduction du capital non motivée par des pertes ne pouvait être comptabilisée qu’à l’issue du délai d’opposition des créanciers. Dans sa réponse publiée dans le bulletin de mars 2013, la Commission reconsidère sa position et précise que l’opposition éventuelle d’un créancier (...)