Le dossier du mois de la Revue Fiduciaire comptable présente les nouveautés en matière de facturation pour les entreprises en 2013.

La facture est à la fois un élément de preuve d'une transaction commerciale et un document comptable. Il en résulte des obligations pour chacune des parties. En 2013, au-delà de la transposition en droit français la directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation, les entreprises doivent faire face à plusieurs nouveautés. Le code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont certaines ont été modifiées par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510). Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au (...)