La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur les modalités de comptabilisation des fonds de tiers et des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique confiés à une CARPA dans les comptes annuels de cette dernière.

Dans sa réponse, la commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), a précisé que les missions de la CARPA relatives au dépôt et maniement des fonds de tiers et à la gestion des fonds versés par l’Etat au titre de l’aide juridique, la conduisent à recevoir, en qualité de dépositaire, des fonds qu’elle va gérer pour le compte d’autrui. La Commission estime que les fonds ainsi confiés à la CARPA font partie intégrante de ses comptes annuels en tant que comptes de mandants et doivent être retracés à son bilan dans des comptes (...)