La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la date de comptabilisation d'une réduction du capital non motivée par des pertes.

L'article L. 225-205 du code de commerce prévoit qu'en cas de réduction du capital non motivée par des pertes les créanciers disposent d'un délai d'opposition. La question est de savoir si la réduction du capital doit être comptabilisée au terme du délai d'opposition des créanciers ou dès la date de la décision de l'assemblée générale et  si il faut faire apparaitre une mention spécifique dans l'annexe des comptes si le délai d'opposition est en cours à la date de clôture.Dans une précédente réponse, publiée dans le Bulletin CNCC n° 163 de septembre 2011, la commission  de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a (...)