La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur les conséquences d'une dissolution par confusion de patrimoine par une SEL de sa filiale à 100 % sur les provisions réglementées correspondant aux amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisition des titres.

Dans sa réponse, la commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a constaté que la société absorbante a comptabilisé à son bilan des provisions réglementées correspondant aux amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisition des titres, au titre de la période écoulée entre la date d'acquisition des titres de la société dissoute et la date de sa dissolution par confusion de patrimoine. La Commission rappelle, qu’à compter de cette date, aucune dotation complémentaire de ces (...)