La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable, dans les comptes annuels d'une société, des commissions perçues au titre des mandats de vente de biens immobiliers et des prestations accomplies par la société au titre des compromis de vente signés avant la clôture de l'exercice.

Concernant les commissions perçues au titre des mandats de vente de biens immobiliers, la commission de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise que si la signature de l’acte authentique n’est pas intervenue au cours de l’exercice les produits correspondants aux commissions au titre des mandats de vente ne pourront être pris en compte dans les comptes annuels de l’intermédiaire immobilier que sur l’exercice suivant. En effet, elle estime que la signature (...)