La commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur la détermination de l'écart d'acquisition résultant de la prise de contrôle d'une SAS par une SARL lors du premier établissement des comptes consolidés de la SARL.

La commission de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a indiqué que dans l’hypothèse où l’écart d’acquisition découlant de la prise de contrôle de la SAS par la SARL peut être déterminé de manière rétroactive, celui-ci doit être calculé par différence entre le coût d’acquisition des titres et l’évaluation totale des actifs et passifs identifiés à la date d’acquisition. La démarche décrite au paragraphe 21 du règlement CRC n° 99-02 doit être mise en œuvre afin d’allouer le prix d’acquisition des titres aux actifs et passifs (...)