La CNCC précise l'évaluation d'une éventuelle dépréciation d'un fonds commercial d'un commerce de détail exploité en supermarché réaménagé en supérette dans les comptes annuels d'une société.

En l'espèce, une SAS a transformé un supermarché en supérette. La diminution de la surface de vente a également conduit à une baisse significative du chiffre d'affaires, ramené à 40 % du chiffre d'affaires réalisé en supermarché. Parallèlement, la société a créé sous la même enseigne un autre supermarché, à 10 km de la surface de vente "historique". L'autorisation administrative du second magasin est indépendante de l'existence du premier magasin, et le seul concurrent direct de la supérette se situe à 5 km de cette dernière. La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des (...)