Le 21 juin 2012, le comité de coordination du RCS a rendu un avis sur les implications de la réforme introduite par la loi Warsmann de simplification du droit du 22 mars 2012.

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a été informé de difficultés soulevées, dans l'attente de la publication des décrets d'application, par l'article 9 de la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a modifié les articles L. 232-21 et suivants du code de commerce afférents à la publicité, en annexe au registre précité (RCS), des comptes annuels de certaines catégories de sociétés. Il a ainsi rendu un avis le 21 juin 2012 (non publié à ce jour) sur les implications de la réforme.Concernant le dépôt des (...)