La CNCC apporte des éléments de réponse à une question relative à la fusion absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique par une autre fondation reconnue d'utilité publique.

En l'espèce, une fondation reconnue d'utilité publique en absorbe une autre. Le traité de fusion mentionne d'une part que les conseils d'administration des fondations ont décidé que le rapprochement par voie de fusion sera réalisé sur la base des valeurs nettes comptables des actifs et des passifs de la fondation absorbée, et précise d'autre part que l'actif net apporté sera affecté en partie au "fonds associatif" et le solde aux différents comptes de réserves ou report à nouveau figurant dans les comptes de l'absorbée. Interrogée sur la comptabilisation de l'actif net de l'absorbée dans les comptes de (...)