La CNCC précise le traitement comptable à appliquer concernant un supplément éventuel de taxe de publicité foncière à acquitter, par une société de marchand de biens, sur des appartements qui seraient vendus hors délai d’application du taux réduit.

Une société de marchand de biens a acquis un ensemble immobilier en vue de la revente à la découpe d’une centaine d’appartements. La transaction d’achat a bénéficié d’un taux réduit de taxe de publicité foncière au terme d’un engagement de revente des appartements dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition. Ce délai est ramené à deux ans pour les reventes d’appartements par lots déclenchant un droit de préemption. Dans le cas de reventes hors délai, l’acquéreur doit acquitter un supplément de taxe de publicité (...)