La commission des études comptables de la CNCC a apporté des éléments de réponse à une question relative aux conséquences d'une réduction du capital réalisée en contrepartie de l'attribution d'un droit de présentation d'une partie de la clientèle d'une société d'avocats consécutive au départ d'un des associés.

Dans sa réponse, la commission de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rappelé que la réduction du capital par attribution d'un élément d'actif est considérée juridiquement comme une réduction du capital non motivée par des pertes. Cette opération n’est possible qu’à la condition qu’elle ait été décidée avec l’accord unanime des associés.L’annulation des actions rachetées, quelles que soient les modalités de ce rachat, en numéraire ou en nature, (...)