Les textes qui prévoient trois types d'exemption de comptes consolidés proviennent de la transposition de la 7ème directive "comptes consolidés des sociétés de capitaux".

Un groupe de sociétés, pour être exempté de comptes consolidés, ne doit pas dépasser pendant deux exercices successifs deux des trois seuils suivants : 30 millions d'euros de CA, 15 millions d'euros de total de bilan et 250 salariés. La CNCC, dans une réponse de la commission des études comptables publiée dans le bulletin n° 151 de septembre 2008, a précisé que pour apprécier le respect de ces seuils, il convenait d'additionner les chiffres provenant des comptes n-1 et n-2 des filiales contrôlées de manière exclusive ou conjointe à ceux de la société mère. Le projet de modification de la 7ème directive prévoirait de remplacer (...)