La Commission des études comptable a été interrogée sur la comptabilisation d'une fusion par absorption d'une société mère par sa filiale détenue en totalité.

Une SASU B va absorber sa société mère, la SASU A. S’agissant d’une fusion entre deux sociétés sous contrôle commun, les apports réalisés dans le cadre de cette opération sont valorisés à la valeur comptable. Au cas particulier, l’annulation des actions propres par réduction du capital amènera mécaniquement à des capitaux propres négatifs par création d’un report à nouveau débiteur, en application des dispositions de l’avis n° 2005-C du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC). Il a ainsi été demandé à la Commission des études comptables si la SASU B doit appliquer l’avis n° 2005-C du Comité (...)