La CNCC précise le traitement comptable d'une offre couplée "forfait avec engagement de durée et téléphone portable" et des remises commerciales selon qu’elles sont attribuées aux clients ou conservées, pour moitié, par les partenaires.

Une société dont l’activité est le négoce de temps de télécommunication sur des réseaux fixes propose une offre avec la caractéristique suivante :- le client achète en début de contrat un téléphone portable vendu par la société à un prix inférieur de son prix d’acquisition ;- le forfait mensuel d'abonnement permet au client de remplacer gratuitement son téléphone et en cas de rupture à l’initiative du client avant le terme de son engagement, celui-ci doit payer une indemnité contractuelle correspondant au coût du forfait mensuel multiplié par le nombre (...)