L'ANC publie un règlement en cours d'homologation sur les conséquences du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés.

L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 a réformé le régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance en instaurant la fiscalisation progressive de ces organismes à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle, remplacée depuis par contribution économique territoriale. La Commission européenne a conclu, le 26 janvier 2011, à l’incompatibilité des mesures d’exonérations des contrats solidaires et responsables et de constitution de provision d’égalisation avec les règles de concurrence de l’Union européenne.Suite à cette décision, l’article 65 de la loi de (...)