La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives vient d'être publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Le texte comporte différentes mesures comptables :- clarification des comptes des groupements de syndicats : désignation de deux commissaires aux comptes pour l'établissement de comptes consolidés si les ressources du groupe dépassent 230 000 euros;- suppression de la mission des commissaires aux comptes en matière de délais de paiement pour les micro-entreprises et les PME;- allègement du dépôt obligatoire au greffe des documents comptables de certaines sociétés,- exemption des comptes consolidés pour certains groupes de sociétés;- contrôleurs mis à disposition du H3C par la CNCC considérés comme "agents publics en (...)