La Commission des études comptables de la CNCC a saisi l'ANC le 14 novembre 2011, afin qu'elle puisse préciser les modalités de comptabilisation des frais de commercialisation engagés dans le cadre d’opérations de promotion immobilière.

Dans son courrier la CNCC explique que "concernant les frais de commercialisation correspondant aux honoraires de commercialisation versés à des intermédiaires, " après étude du plan comptable général, "ils ne peuvent être qualifiés de charges constatées d’avance". Ces frais sont donc déductibles du résultat de l’exercice où ils constituent des dettes dans leur principe et leur montant. En revanche, pour les sociétés ayant eu des rehaussements, les rectifications ne seront pas maintenues dès lors que l’exercice d’engagement des charges est prescrit. A la fin (...)