Un arrêté relatif à la comptabilité des établissements de santé privés, a été publié au Journal officiel du 9 février 2012.

L'arrêté du 31 janvier 2012, modifie celui du 22 janvier 2008 qui fixe la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et des dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.Les dispositions de cet arrêté s’appliquent à compter de l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice 2012.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille (...)