La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives déclarée en procédure accélérée par le Gouvernement le 10 octobre 2011 a été rejetée par le Sénat le 12 janvier 2012.
Cette proposition comportait notamment un nouvel article L. 2325-1-1 du code du travail selon lequel "Le comité d’entreprise est tenu d’établir des comptes annuels, d’assurer leur publication et de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Ces dispositions s’appliquent au-delà de seuils de ressources fixés par décret." Ce texte doit maintenant être examiné par la commission mixte paritaire.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de (...)
