Deux règlements de l'Autorité des normes comptables du 10 novembre 2011 sont en cours d'homologation.

Le règlement n° 2011-04 précise la date de comptabilisation de la prime " dividendes " prévue à l’article 1 de la loi n° 2011-894. Selon ce règlement, la prime est une charge à comptabiliser sur l'exercice au cours duquel s'est tenue l'Assemblée générale qui a attribué les dividendes ayant généré l'obligation de verser la prime.L'ANC vient également de publier une recommandation RECO n° 2011-02 du 10 novembre 2011 relative au traitement comptable de ce dispositif. Le règlement n° 2011-05 quant à lui, apporte des modifications à plusieurs articles de l'annexe du règlement CRC n° 2003-02 relatif au plan comptable des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières).© 2014 (...)