Quel est le traitement comptable, dans les comptes annuels de la société, de l'accord de compensation entre les créances et les dettes signé entre la date de clôture de l'exercice et la date d’arrêté des comptes ?

Un accord de compensation entre des créances et des dettes, comportant une clause de rétroactivité au 31/12/N, a été signé le 15 mars N+1 entre deux filiales, une société française et une société allemande. Un mois plus tard (20 avril N+1), la filiale allemande et mise en redressement judiciaire et la date d'arrêté des comptes annuels N de la société est postérieure au 20 avril N+1. Après avoir précisé qu'elle n'était pas en mesure d'évaluer la portée juridique de l'accord de compensation signé entre les deux sociétés, la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie (...)