La Commission des études comptables de la CNCC précise les modalités de dépréciation d'un immeuble subventionné.

Une société X a fait construire un immeuble qu'elle loue à une société qui a été placée, au cours de l'exercice, en procédure de sauvegarde. La société X a reçu des subventions d’investissement de la part de l’Union européenne, de la région et du département et dispose d’un rapport d’expertise de la valeur de l’immeuble établi par un établissement financier en date du 31 décembre N-1. Les évaluations faites par les experts ne tiennent pas compte des subventions d’investissements reçues et les valeurs figurant dans le rapport d’expertise sont inférieures à la valeur nette comptable de l’immeuble. Interrogée sur la possibilité pour la société X de constituer une (...)