La CNCC rappelle les conditions pour pouvoir procéder à une réévaluation libre dans les comptes annuels établis selon les règles et les principes comptables français.

Une société déficitaire, exploitant un supermarché, envisage de procéder à une réévaluation libre avec effet au 1er janvier N. La réévaluation porterait sur des agencements liés à des constructions qui ne sont pas la propriété de la société et sur du matériel lié à l’exploitation. La société considère, pour justifier cette opération de réévaluation, que la valorisation d’un fonds de commerce d’une grande surface alimentaire s’élève à plusieurs mois de chiffre d’affaires. Interrogée sur cette problématique, la Commission des études comptables de la CNCC rappelle que la réévaluation, prévue par l'article L. (...)