Le projet de loi de finances pour 2011 en cours de discussion contient notamment cinq mesures impactant sur les comptes des entreprises.

Il s'agit tout d'abord du déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés mères. Le projet envisage en effet la suppression de la possibilité de plafonner cette quote-part à hauteur des frais réellement supportés par l'entreprise dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères, celle-ci ne pourrait donc plus être inférieure à 5 % du montant des distributions reçues. L'application de cette disposition est prévue pour les distributions comptabilisées dans les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.Le projet de loi envisage également la suppression de la règle qui limite la déduction des redevances de concession (...)