Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a été interrogé sur le procédé de calcul pour provision de hausse de prix dans les entreprises de négoce de Cognac.

En effet, dans ce type d’entreprise, il est convenu en la matière de considérer comme des produits distincts les catégories dans lesquels les eaux de vie de Cognac sont classées selon leur cru et leur âge, cette différence ayant pour conséquence de donner des produits de valorisation complètement différents. Néanmoins, actuellement, l'administration fiscale n'autorise plus cette distinction et la question se pose concernant les règles de calcul pour provision de hausse de prix.Le ministre du budget indique que l’unicité du produit pour l'application du mécanisme de provision pour hausse des (...)