La Commission des études juridiques de al CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les conséquences que pourrait avoir l’approbation par l’assemblée des actionnaires des comptes des exercices précédents modifiés alors que ces derniers avaient précédemment été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires et déposés au greffe.La commission rappelle dans un premier temps qu’elle a précédemment pris position sur le sujet dans le Bulletin CNCC n° 119, p. 385, en indiquant que le principe de souveraineté de l’assemblée générale ne peut pas remettre en cause des droits acquis. Elle avait alors estimé qu’aucune modification ne pouvait être apportée à une décision répartissant des dividendes ou ayant fait l’objet d’une publication. En (...)