Lorsque la collectivité publique délègue un service public de distribution d’eau au secteur privé, elle contrôle la qualité et le prix du service rendu à l’aide de deux systèmes « régulatoires » : le système de concession de service public et le système de régulation du tarif. Quelque soit le système choisit, la comptabilisation par l’investisseur doit traduire l’économie du contrat de service public. Dans un contrat de concession, le tarif est construit sur la durée du contrat sur laquelle les actifs sont amortis et les renouvellements sont soumis au principe de rattachement des charges et des produits. Dans un système de régulation, le tarif est établi sur des principes de « cost plus » qui intègre les amortissements de la base d’actifs régulés. Les deux systèmes doivent permettre de (...)