Dans un arrêt en date du 1er juin 2010, la Cour de cassation s’est prononcée sur les actions envisageables en cas de refus de présentation des comptes par le comité d’entreprise sortant. En l’espèce, le président du comité d’entreprise, agissant comme tel, avait demandé à ce que l’ancienne trésorière du comité d’entreprise soit condamnée à remettre un compte rendu de gestion ainsi que « l'ensemble des documents et justificatifs bancaires et comptables couvrant la période pendant laquelle elle avait exercé ces fonctions ». La Cour de cassation, confirmant la cour d’appel, a rejeté cette demande. Elle considére que l'article R. 2323-38 du code du travail fait effectivement obligation aux membres du comité sortant de rendre compte de leur gestion au nouveau comité ainsi que de remettre aux (...)