Une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) exerce une activité économique et dépasse au moins deux des trois seuils visés aux articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code du commerce conduisant à la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. Or cet article n’impose pas d’obligation de publication des comptes.Par ailleurs, cette fondation a reçu pour l’exercice 2006 des subventions de la part des autorités administratives pour un montant supérieur au seuil de 153 000 mais non pour les exercices suivants. Il a ainsi été demandé à la Commission des études juridiques si la fondation a l'obligation de publier ses comptes pour les trois derniers exercices ou uniquement pour l'exercice 2006. La Commission a répondu que la fondation n'a l'obligation de publier ses comptes annuels et le rapport (...)