La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) s'est prononcée sur la question de la présentation des dettes financières en cas de rupture d'un covenant bancaire (clause dite de « défaut ») dans les comptes individuels. La commission distingue deux cas : - dans le cas d'une clause de défaut non respectée à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, sans qu'il y ait eu de renégociation entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes, la commission considère que la dette est exigible de plein droit à la fois à la date de clôture et à la date d’arrêté des comptes. Elle précise que le caractère immédiatement exigible doit être pris en compte pour établir la note de renvoi au bas de bilan, ainsi que l’information sur les (...)