Le CNC (Conseil national de la comptabilité) a publié un avis favorable, en date du 18 septembre 2009, sur un projet d’arrêté qui prévoit, conformément à l’article L. 511-45 du Code monétaire et financier introduit par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, que les établissements de crédit publient en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ainsi les établissements de crédit devront publier :- la liste des succursales, filiales et participations dans d’autres entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint tel que défini par (...)